Conditions Générales

Article 1er – Dispositions générales

Les conditions générales de prestation de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise DIGITOM et de ses CLIENTS dans le cadre de la vente des prestations de services informatiques suivantes :

  • Site Internet
  • Web Marketing
  • Intranet
  • ERP
  • Logiciel sur mesure
  • Application mobile
  • Dématérialisation
  • Informatique décisionnelle

Les cadres généraux des contrats propres à ces prestations sont ainsi décrits.

L’EURL DIGITOM est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 811 969 765 00015 et est représentée par son directeur, Mr Stéphane YVROUD.

La société a pour objet : prestations de services informatiques.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le prestataire DIGITOM signée et tamponnée.

 

Article 2 – Prix et conditions générales de paiement

Les tarifs des prestations de DIGITOM sont entendus hors taxe, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur (8.5%).

Le paiement des prestations se fait :

  • Par chèque à l’ordre de DIGITOM
  • Par virement bancaire

Sauf conditions particulières (abonnement), l’échéance du paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de paiement prévu
  • L’arrêt immédiat de la ou des prestations
  • Des intérêts de retard d’un montant égal à 10% conformément au taux d’intérêt légal en

Un acompte de 50% est dû lors de la validation d’un devis pour toute prestation de création web sur mesure (site vitrine, site catalogue et site marchand).

Concernant les abonnements, le paiement se fait en début de mois ou en début d’année en fonctions des modalités de paiement définies conjointement par DIGITOM et le CLIENT.

 

Article 3 – Conclusions générales des contrats

L’entreprise DIGITOM agit en qualité de prestataire externe et répond aux demandes exprimées par le CLIENT.

Le contenu est non-fourni par le prestataire et mis en ligne à la demande du CLIENT devra être libre de droits, ou le CLIENT devra s’assurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la réglementation française, en particulier en accord avec le code de la propriété intellectuelle.

 

Article 4 – Exécution générale des contrat

DIGITOM s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le CLIENT. Les informations personnelles relatives aux CLIENTS ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales.

DIGITOM archivera les devis, les contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de DIGITOM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Tous les éléments relatifs à l’EURL DIGITOM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DIGITOM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DIGITOM.

 

Article 5 – Inexécution des contrats

5.1 FORCE MAJEURE

DIGITOM ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant DIGITOM de répondre à ses obligations.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

En cas de manquement par le CLIENT à une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire

5.2 DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LANGUE DU CONTRAT – LITIGE

Le Contrat est soumis en son intégralité au droit français.

La seule langue de référence du contrat, et les divers documents qui peuvent être échangés entre les parties en exécution du contrat et de ses annexes, est le français.

En cas de survenance d’un litige, les Parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent.

 

Article 6 – Dispositions générales : résiliation des contrats

6.1 RESILIATION PRESTATIONS LONGUE DUREE CONCLUES À DUREE INDETERMINEE

Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis d’un mois.

Dans tous les cas la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.

6.2 RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT – PRESTATIONS CONCLUES À DUREE DETERMINEE

Si le CLIENT résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler à DIGITOM le prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure.

La résiliation met fin aux relations contractuelles entre DIGITOM et le CLIENT.

 

Article 7 – Modifications des Conditions Générales

Si des modifications devaient intervenir dans les Conditions Générales, DIGITOM s’engage à notifier immédiatement au CLIENT par mail les nouvelles Conditions Générales applicables.

Si le CLIENT ne conteste pas ces nouvelles conditions dans un délai de trente jours suivant la notification et qu’il continue à utiliser les services de DIGITOM, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées.

f66ffbed15b63979e6efca40b52b940bbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbb