Déclaration CNIL & Site Internet : Ce qu’il faut savoir.

Vous êtes arrivés au bout du processus de création de votre site internet et il faut maintenant s’attaquer aux aspects légaux à respecter.

Peut-être avez-vous déjà renseigné vos « mentions légales », si ce n’est pas le cas je vous renvoie sur l’article que nous avions rédigé vous expliquant comment vous y prendre.

Bref, si vous êtes déjà passés par la case « mentions légales » vous avez dû remarquer qu’il est question d’une déclaration CNIL à un moment. QUEZAKO ? Explications !

 

La CNIL : Commission Nationale Informatique et Libertés

Alors la CNIL qu’est-ce que c’est ? Et bien pour faire court, c’est un organisme d’état qui va être chargé de contrôler les données traitées par les entreprises (principalement) afin d’éviter que ces dernières les utilisent n’importe comment et notamment de façon à nuire aux libertés individuelles.

Traduit en langage châtié cela donne

« La CNIL accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. Elle analyse l’impact des innovations technologiques et des usages émergents sur la vie privée et les libertés. Enfin, elle travaille en étroite collaboration avec ses homologues européens et internationaux pour élaborer une régulation harmonisée. »

En pratique, c’est la CNIL est garante d’une certaine éthique dans le traitement des données à caractère personnel par exemple :

  • Contrôler la collecte de données sensibles : opinions politiques, religieuses ect…
  • Réguler la vidéosurveillance dans certains lieux ou cette dernière porte atteintes aux libertés
  • Vérifier l’usage fait des données biométriques ect.

Alors tout cela c’est bien beau mais quel rapport avec mon site internet ?

 

Savoir si l’on doit déclarer son site internet à la CNIL

Et bien il peut arriver que votre site internet traite des informations « personnelles ».

Par exemple, si un formulaire de contact est présent sur votre site et que ce dernier demande à l’internaute son « nom », « prénom », « email », « téléphone »… Vous devez déclarer le fichier ou seront centralisées ces informations à la CNIL.

En fait dès que vous collectez des informations personnelles, vous devez déclarer le fichier ou sont stockées ces informations à la CNIL. C’est aussi simple que ça.

D’ailleurs cela devrait vous rappeler cette fameuse phrase que l’on à bien souvent lu :

« Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978) sur l’ensemble de nos pages. »

 

Quelques exceptions ou l’on n’est pas obligé de faire de déclaration.

Si vous désignez un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) dans votre entreprise, vous êtes dispensé de déclarations. Attention cependant à ce que la personne désignée puisse tenir ce rôle dans l’entreprise. ( Plus d’infos ici )

Ci-dessous, le schéma qui vous explique si, oui ou non, vous devez déclarer votre fichier à la CNIL.

cnil

Si la réponse est oui, comment déclarer son fichier ?

 

Déclarer son fichier à la CNIL : démarche simplifiée.

C’est la méthode la plus courante. Rendez-vous à cette adresse https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/declarant.display.action

Et maintenant il ne vous reste plus qu’à compléter le formulaire et à l’envoyer. C’est aussi simple que ça : gratuit et c’est rapide.

Une fois envoyé, la CNIL va vérifier vos informations et, si tout colle, elle va vous envoyer un n° de déclaration qu’il vous suffira d’intégrer dans vos mentions légales.

Donc si vous devez déclarer un fichier plus spécifique (données classées sensibles ect.) Il suffit de vous rendre à cette adresse https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/accueil.action et de vous laisser guider.

 

En espérant que cet article aura pu vous être utile.

 

A bientôt.

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