Votre logiciel de caisse est-il conforme à la loi anti-fraude ?
Depuis 1er janvier 2018, une nouvelle législation anti-fraude est applicable en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM. Cette nouvelle législation impose l’utilisation d’un logiciel de caisse respectant des critères d’inaltérabilité, de sécurité, de stockage et d’archivage des données de vente.
Que ce soit aux Antilles : Guadeloupe et Martinique notamment, en Guyane ou bien à la Réunion.
Mon entreprise doit-elle utiliser un logiciel anti-fraude ?
Votre entreprise est tenue d’utiliser un logiciel de caisse anti-fraude si :
- Vous êtes assujetti à la TVA et n’êtes pas concerné par le régime de franchise de la TVA,
- Certains de vos clients sont des particuliers (B2C).
Cette règle s’applique à toute taille d’entreprise. Les autoentrepreneurs exemptés de TVA ne sont quant à eux pas affectés. Ce périmètre est précisé dans le dernier communiqué officiel, publié le 27 juillet 2017.
Comment me mettre aux normes ?
Votre entreprise doit être en mesure de délivrer à l’administration fiscale une attestation de conformité individuelle attestant que votre logiciel est conforme à la législation anti-fraude.
Cette attestation est délivrée par l’éditeur de votre logiciel de caisse.
Qu’est-ce que je risque si mon logiciel de caisse n’est pas conforme ?
Vous risquez une amende de 7500 €.
Toutefois, si vous faîtes contrôler alors que vous êtes en cours de changement de logiciel de caisse, vous pouvez présenter au contrôleur un courrier de votre prestataire indiquant qu’il est en train de vous installer un nouveau logiciel de caisse certifié.
Comment faire si mon logiciel de caisse a été développé par un prestataire ou en interne ?
Mon logiciel a été développé par un prestataire :
Si votre logiciel a été développé par un prestataire vous devez lui demander s’il est en mesure de délivrer l’attestation de conformité individuelle cité plus haut. Si ce dernier ne peut pas vous la délivrer vous devez prévoir de changer votre logiciel de caisse.
Mon logiciel a été développé en interne :
Si votre logiciel a été développé en interne, vous devez le faire certifier auprès d’un organisme certifiant. En France, il existe deux organismes s’occupant de la certification :
- Infocert (http://www.infocert.org)
- LNE (http://www.lne.fr)
Vous devrez donc entrer en contact avec l’un de ces organismes pour faire certifier votre logiciel de caisse.
Pour information le processus de certification à un coût et une durée non négligeable.
Quelles solutions aux Antilles Guyane et à la Réunion ?
Le pôle application de gestion de DIGITOM vous propose une solution de caisse certifiée aux Antilles Guyane et à la Réunion au travers de son ERP Odoo.
DIGITOM peut vous accompagner dans la migration de votre ancienne solution vers la solution Odoo en toute simplicité.
Vous êtes une entreprise présente en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et vous souhaitez mettre votre logiciel de caisse en conformité au plus vite ? Contactez-nous dès maintenant.
Informations complémentaires sur la loi anti-fraude :
- Foire aux questions de l’administration centrale
- Annonce officielle de la nouvelle réglementation
- Article 88 de la loi des Finances 2016
Informations complémentaires sur la solution proposée par Digitom aux Antilles Guyane et à la Réunion :
